Les garagistes doivent proposer des pièces détachées d’occasion à leurs clients depuis le 1^erjanvier 2017.

Nouvelle obligation

Les garagistes et autres réparateurs doivent obli­gatoirement vous proposer maintenant des pièces d’occasion. S’ils ne le font pas, ils encourent une amende de 3 000 à 15 000 €. En cas de litige, le professionnel devra prouver qu’il a rempli son obligation d’information du consommateur. Ce dernier garde le choix d’accepter ou de refuser ces pièces d’occasion. La mesure concerne uniquement les voitures particulières et les camionnettes.

Pour quelles pièces ?

Tous les types de travaux ne sont pas concernés par cette mesure.

Les pièces d’occasion ne peuvent vous être proposées que pour remplacer :

• des pièces de carrosserie amovibles ;
• le garnissage intérieur et la sellerie siège par exemple ;
• les vitrages non collés ;
• les éléments d’optique : phares, feux et cligno­tants ; des pièces mécaniques ou électroniques, sauf celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

De même, des pièces d’occasion ne pourront pas être proposées lorsque le véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées gratuitement, dans le cadre de la garantie commer­ciale ou d’une mesure de rappel.

La règle ne joue pas non plus lorsque le gara­giste chargé des travaux estime que les pièces de rechange sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière ou enfin lorsque les pièces ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule.