A partir du 1er Juin 2016, toutes les personnes qui ne souhaitent pas faire l’objet de sollicitations ou de prospections commerciales par téléphone pourront s’inscrire sur la nouvelle liste d’opposition Bloctel. Comment s’inscrire sur Bloctel ? Pour bénéficier de ce service gratuit, les particuliers devront simplement se connecter sur le site www.bloctel.gouv.fr qui ne sera [...]
L’ordonnance du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a modifié certaines dispositions du Code civil. Ainsi, depuis cette ordonnance, lorsqu’une personne est hors d'état de manifester sa volonté, le Juge des Tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies avant parmi les proches, à la représenter ou à passer un [...]
Depuis le 1er juin 2016 l’état des lieux en matière locative doit comporter certaines mentions minimales et les parties doivent choisir la grille de vétusté applicable parmi celles résultant d’accords collectifs de location. Ces dispositions concernent les locations consenties nues ou en meublé. ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES LIEUX L’état des lieux doit porter [...]
La loi ALUR avait mis en place le principe d’une liste des documents pouvant être exigés par le propriétaire au moment de la location de son immeuble à usage d’habitation émanant du parc privé. C’est le décret du 05.11.2015 (n° 2015-1437) qui liste les pièces pouvant être exigées tant aux futurs locataires qu’aux cautions. [...]
Le décret du 12 octobre 2016 étend les compétences des opticiens en leur donnant des compétences en matière de réfraction et en leur permettant de moduler la durée de validité de l'ordonnance, en fonction de l'âge du patient. Un renouvellement et une adaptation de la prescription des lentilles de contact Pour les lentilles [...]
Les garagistes doivent proposer des pièces détachées d'occasion à leurs clients depuis le 1erjanvier 2017. Nouvelle obligation Les garagistes et autres réparateurs doivent obligatoirement vous proposer maintenant des pièces d'occasion. S'ils ne le font pas, ils encourent une amende de 3 000 à 15 000 €. En cas de litige, le professionnel devra [...]