La loi ALUR avait mis en place le principe d’une liste des documents pouvant être exigés par le propriétaire au moment de la location de son immeuble à usage d’habitation émanant du parc privé.

C’est le décret du 05.11.2015 (n° 2015-1437) qui liste les pièces pouvant être exigées tant aux futurs locataires qu’aux cautions.

Il s’agit d’une avancée qui profite aux futurs locataires et cautions dans la mesure où antérieurement à la loi ALUR le législateur avait seulement énuméré les documents qui ne pouvaient pas être réclamés aux locataires.

C’est aujourd’hui l’inverse.

Il y est précisé que les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux, rédigées ou traduites en langue française, et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être pré­sentés à la demande du bailleur. Ces documents peuvent être réclamés depuis le 8 novembre 2015.

Les justificatifs d’identité qui peuvent être demandées aussi bien au candidat à la location et à la caution sont les suivants :

• une pièce d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, qui peut être la carte d’identité française ou étrangère, le passeport, le per­mis de conduire français ou étranger, ou un document jus­tifiant du droit au séjour.

Pour le candidat à la location étranger, la justification de domicile peut-être complété par un document justifiant du droit au séjour : carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Quant à la caution, personne morale, les deux documents d’identité qui peuvent être réclamés sont les suivants :

• un extrait Kbis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du respon­sable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une adminis­tration, d’une juridiction ou d’un organisme professionnel ;
• un justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

Pour justifier de la domiciliation du candidat locataire, une seule pièce justificative de domicile peut-être exigée parmi l’énumération suivante :

• les 3 dernières quittances de loyer ou à défaut attestation du précédent bailleur précisant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
• une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé (aide aux personnes sans domi­cile fixe) ;
• une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
• le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de pro­priété de la résidence principale.

Pour la caution, il peut lui être demandé une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

• la dernière quittance de loyer ;
• la facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois,
• l’attestation d’assurance logement de moins de 3 mois ;
• le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de pro­priété de la résidence principale.

L’attestation des activités professionnelles du candidat locataire et de la caution peut être vérifiée parmi les documents suivants :

• le contrat de travail ou de stage ou à défaut attestation de l’employeur ;
• un extrait Kbis du Registre du commerce ou des sociétés (RCS) de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale ;
• un extrait D 1 du registre des métiers ;
• une copie du certificat d’identification de l’INSEE pour un travailleur indépendant ;
• une copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
• toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels ;
• la carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour l’année en cours (ce dernier justificatif ne figure pas parmi les pièces exigées de la caution).

La solvabilité du candidat locataire peut être vérifiée parmi les attestations suivantes :

• le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ; lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier avis d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’admi­nistration fiscale de cet État ou territoire ;
• les 3 derniers bulletins de salaires ;
• le justificatif de versement des indemnités de stage ;
• les 2 derniers bilans ou, à défaut une attestation de res­sources pour l’exercice en cours délivré par un comptable ;
• le justificatif de versement des indemnités, retraites, pen­sions, prestations sociales et familiales et allocations per­çues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
• la simulation établie par l’organisme payeur du montant de l’aide au logement ou la simulation établie par le locataire ;
• l’avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
• le titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
• le justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Concernant les ressources de la caution, il s’agit là aussi d’une liste identique à celle concernant les candidats à la location, à l’exception du justificatif de versement d’indem­nités de stage, de l’attestation de simulation d’aide au loge­ment et de l’avis d’attribution de bourses d’études, qui n’ont pas lieu d’être demandées aux cautions.