Détériorer un radar : LES RISQUES

La destruction, la détérioration ou la dégradation d’un radar est assimilée à une dégradation de bien public. Niveau sanction, l’article 322-2 du Code Pénal prévoit que la dégradation d’un radar donne lieu à une amende de 45 000 € ainsi qu’à 3 ans d’emprisonnement. Par ailleurs, si vous décidez de détériorer un radar en bande, c’est-à-dire à plusieurs, la peine s’alourdit et passe ainsi à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende. Le fait de taguer un radar est aussi une dégradation de bien public mais la sanction est moindre car elle expose son auteur à une amende de 7 500 € et à des travaux d’intérêt général. Il est à noter que, très récemment, une Cour d’Appel vient de relaxer des prévenus qui avaient posé un sac poubelle sur le radar, estimant à juste titre qu’il n’y avait pas dégradation…

Défaut d’assurance : sanction

La conduite sans assurance constitue une infraction sanctionnée par le Code de la route. Cette obligation concerne les voitures (y compris sans permis) mais aussi les motos et les scooters. Désormais, le conducteur qui roule dans un véhicule non-assuré doit payer une amende forfaitaire de 500 €. En cas de paiement dans les 15 jours, c’est l’amende forfaitaire minorée de 400 € qui s’applique tandis qu’en cas de non-paiement dans un délai de 45 jours, le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 €. Attention : cette amende forfaitaire ne s’applique que si l’automobiliste a commis l’infraction pour la première fois. S’il s’agit d’une récidive ou s’il a commis d’autres infractions au moment du contrôle, il sera poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il encourt alors une amende de  3 750 € ainsi que des sanctions complémentaires telles que la suspension ou l’annulation de son permis de conduire.

Comment la conduite sans permis est-elle sanctionnée ?

Si le conducteur conduit alors que son permis est suspendu ou invalidé, ou encore s’il refuse de rendre son permis en cas de retrait de la totalité de ses points, il encourt une peine de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende. Il peut aussi, à titre de peines complémentaires, être condamné à l’interdiction de conduire tous véhicules même ceux ne nécessitant pas de permis, à l’obligation de suivre, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à un travail d’intérêt général et à la confiscation de son véhicule.

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant est désormais un délit puni d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende. Le conducteur peut aussi se voir infliger les peines complémentaires de travail d’intérêt général ou de jours amende, d’interdiction de conduire tous véhicules ou d’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le véhicule peut également être immobilisé.

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire tout en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Le véhicule peut être confisqué et son conducteur condamné à une peine d’intérêt général ou de jours amende, à l’interdiction de conduire tout véhicule ou encore à l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du per­mis de conduire (par exemple, en cas de visite médicale obligatoire non suivie ou en cas de non-respect de la condition d’âge) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe. Le conducteur encourt également les peines complémentaires de suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire – cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle – d’interdiction pour une durée de 3 ans de conduire tous véhicules, de l’obli­gation de suivre, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le véhicule peut être immobilisé. Le permis est réduit de 3 points

Sur-teintage des vitres

Depuis le 1 janvier 2017, le sur-teintage des vitres avant des véhicules (vitres latérales et pare-brise) est interdit et ver­balisé. L’objectif de cette mesure était de garantir le contact visuel entre le conducteur et les autres usagers et faciliter les contrôles des forces de l’ordre (non-port de la ceinture, téléphone au volant…). La teinte des vitres avant ne doit pas dépasser 30 %. Si le taux de transparence des vitres est inférieur à 70 %, le conducteur risque une contravention de la 4^e classe et un retrait de 3 points de son per­mis de conduire. La sanction s’applique au conducteur et non au propriétaire du véhicule.

Le gilet et le triangle de sécurité

L’automobiliste dont le véhicule n’est pas équipé d’un gilet rétro-réfléchissant de sécurité et d’un triangle de pré-signalisation est passible d’une contravention de 4^e classe. Le conducteur doit revêtir son gilet s’il est amené à sortir de son véhicule à la suite d’un arrêt d’urgence. Quant au triangle, il doit être placé à une distance d’environ 30 mètres du véhicule ou de l’obstacle à signaler.

Les motards doivent avoir sur eux ou dans un rangement de leur moto un gilet « jaune » qu’ils doivent porter lorsqu’ils descendent de leur véhi­cule à la suite d’un arrêt d’urgence. La non-détention est sanctionnée d’une amende de l^re classe et le non-port du gilet suite à un arrêt d’urgence est passible d’une amende de 4^e classe.

L’éthylotest

Tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, est tenu de disposer d’un éthylotest neuf et disponible immé­diatement (boîte à gants, espace rangement dans la portière conducteur…). Il peut s’agir d’un éthylotest chimique ou électronique. Le non-respect de cette obligation n’est toutefois pas sanctionné.

À noter que les consommateurs doivent trouver des éthylotests dans les débits de boissons fermant entre 2 heures et 7 heures du matin. Ceux-ci doivent être bien visibles, signalés par une affichette et placés à proximité de la sortie. Le responsable du bar doit veiller à ce que les éthylotests soient utilisés dans des conditions d’hygiène satisfaisantes. Les clients restent libres d’utiliser ou non les éthylotests et sont seuls juges quant à leur capacité à conduire dans de bonnes conditions…

L’éthylotest antidémarrage peut vous être impose

L’obligation d’installer un éthylotest antidémarrage est une sanction judiciaire qui peut maintenant être infligée aux conducteurs ayant commis :

• un délit de conduite en état d’ivresse manifeste ou en état alcoolique,
• un délit de fuite après avoir causé un accident,
• un homicide ou des blessures involontaires en étant dans un état alcoolique.

Si cette obligation n’est pas respectée, l’automobiliste encourt au maximum 2 ans de prison, 4 500 € d’amende, jusqu’à 3 ans d’annulation du permis ou l’interdiction de conduire pendant 5 ans au plus. En cas de récidive, le véhicule peut être confisqué si la personne en est propriétaire.

L’utilisation frauduleuse de l’EAD est passible d’une amende de 1 500 €. Cette sanction s’applique également au complice de l’infraction (par exemple, un passager qui souffle dans l’appareil à la place du conducteur).

La vignette CRIT’AIR

Depuis le 16 janvier 2017, les automobilistes doivent arborer sur le pare-brise de leur véhicule la vignette Crit’air – ou Certificat pour la qualité de l’air – pour pouvoir circuler à Paris. Elle se décline en 6 couleurs, en fonction de l’année de pre­mière immatriculation du véhicule, de son type de motorisation et de sa norme EURO. Les pastilles servent à identifier les véhicules autorisés à rouler dans les villes qui les mettent en œuvre ; les automobiles ne disposant pas du Certificat ne pourront pas circuler, sous peine d’une amende de 68 €. Lors des pics de pollution, certains véhicules  peuvent être interdits à la circulation (les plus anciens et les plus polluants).

Attention au co-voiturage

Le covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers :

• effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais : par frais, il faut entendre le carburant et les péages (et éventuellement la commission de la plateforme qui a mis le conducteur et le passager en relation). Le conducteur ne doit pas tirer du covoiturage un revenu considéré comme des bénéfices imposables,
• dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte : celui-ci ne doit pas chercher uniquement à transporter des tiers, comme le ferait un professionnel.

Au-delà du respect de ces deux conditions, le conducteur doit bien sûr avoir souscrit une assurance responsabilité civile (obligatoire) qui couvrira les dommages subis par son ou ses passagers en cas de sinistre.

Verbalisation sans interception

De plus en plus d’infractions au Code de la route sont constatées par radar ou grâce à la vidéo-verbalisation (conducteur filmé par une caméra implantée sur la voie publique), c’est-à-dire sans qu’un policier ou un gen­darme ait eu besoin d’arrêter le véhicule sur le bord de la route.

Depuis le 1^er janvier 2017, les infractions suivantes sont concernées :

• défaut du port de la ceinture de sécurité ;
• usage d’un téléphone portable tenu en main ;
• usage de voies et chaussées réservées à certaines caté­gories de véhicules (bus, taxis…) ;
• circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
• franchissement et chevauchement des lignes continues ;
• non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (stop, feu rouge…) ;
• non-respect des vitesses maximales autorisées ;
• non-respect des règles de dépassement ;
• non-respect de l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt prévu pour les vélos ;
• défaut du port d’un casque homologué pour les conducteurs d’un deux-roues motorisé.

Une fois l’infraction constatée, un avis de contravention est envoyé au domicile du titulaire du certificat d’imma­triculation (carte grise).

Le contrôle technique et voitures anciennes

Désormais, les véhicules « présentant un intérêt histo­rique » (voitures dites « de collection »), dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ou dont la mise en circulation est antérieure au 1^er janvier 1960 ne sont plus soumis à l’obli­gation d’un contrôle technique tous les 5 ans.

Pour être considéré comme ayant un intérêt historique, un véhicule doit cumuler trois  conditions :

• avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans ;
• ne plus être produit ;
• avoir été conservé dans son état d’origine.

Vélo : casques enfants

Le décret visant à rendre obligatoire le port du casque à vélo pour les enfants de moins de 12 ans, qu’ils  soient conducteurs ou passagers, est entré en vigueur le 22 mars 2017. En cas de non-respect de cette disposition, la responsabilité des adultes transportant ou accompagnant des enfants sera engagée et sanctionnée d’une amende de 90 €. Cette mesure, destinée à protéger les plus vulnérables, s’inscrit dans le cadre des préconisations du Comité interministériel de la sécurité routière, visant à réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatisme crânien des enfants pratiquant le vélo.