A compter du 1er avril, les annonces de location proposées par des agents immobiliers, quel que soit le support utilisé, devront respecter le contenu fixé par l'arrêté du 10 janvier 2017 ainsi tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation locataires et bailleurs de biens immobiliers devra, quel [...]
La loi du 27 janvier 2017, portant réforme de la prescription en matière pénale a allongé la durée des délais de prescription de l'action publique des crimes et délits en les doublant. Le doublement des délais de prescription de l'action publique en matière criminelle et délictuelle Le délai de prescription de l'action publique [...]
La fuite d'eau, la porte claquée avec les clés à l'intérieur, la chaudière qui tombe en panne en hiver... Qui n'a jamais eu recours à un dépanneur à domicile ? Certains professionnels indélicats profitent de cette situation d'urgence pour pratiquer des prix prohibitifs ou effectuer des réparations inutiles. Le dépannage à domicile constitue depuis [...]
Détériorer un radar : LES RISQUES La destruction, la détérioration ou la dégradation d'un radar est assimilée à une dégradation de bien public. Niveau sanction, l'article 322-2 du Code Pénal prévoit que la dégradation d'un radar donne lieu à une amende de 45 000 € ainsi qu'à 3 ans d'emprisonnement. Par ailleurs, si vous décidez de [...]
Jusqu'à présent, étaient dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion, les SARL et les SAS dont l'associé unique, personne physique, assumait personnellement la direction de la société et qui répondaient à la définition des petites entreprises. La loi n°2018-727 du 10 Août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance dispense [...]
La loi du 5 septembre 2018 a créé un droit au chômage pour les travailleurs indépendants. Il s’agit de l’A.T.I (Allocation des Travailleurs Indépendants). Le droit au versement de l'allocation est réservé aux travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, involontairement privés d'activité et dont l'entreprise a fait l'objet : Soit [...]